condition génerale de vente

 

STS FRANCE fabricant de flight cases

ARTICLE 1 - PRIX

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en Euros HORS TAXE et hors
participation aux frais de traitement et d'expédition.

1.2 En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous
êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits
expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres
taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être
exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de STS FRANCE.
Ils seront à votre charge et relèvent de son entière responsabilité tant en
termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes
compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces
aspects auprès de vos autorités locales.

1.3 - Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

1.4 - Le taux effectif de l'Euro est fixé à 6,55957 francs.

1.5 STS FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais
les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de
l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de STS FRANCE jusqu'au complet
paiement du prix.

ARTICLE 2 - COMMANDE


Sur Internet : FLIGHT CASES INDUSTRIE.FR. Vous pouvez également
commander :
· Par téléphone au 04 50 01 46 01
depuis la France métropolitaine (ajouter 33
de l'étranger) du lundi au Vendredi de 9h à 18h00

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et parfois
en Anglais. Flight cases industrie se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client
avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande
antérieure.

ARTICLE 3 - VALIDATION


Les données enregistrées par FLIGHT CASES INDUSTRIE.FR constituent la
preuve de l'ensemble des transactions passées par FLIGHT CASES
INDUSTRIE.FR et ses clients.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITE

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site.

Paiement par chèque ou virement bancaire . En cas d'indisponibilité d'une
partie de la commande, le remboursement s'effectuera par chèque au plus tard
dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées. En cas
d'indisponibilité totale, votre chèque vous sera renvoyé.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au
cours du processus de commande. Nos prestataires sont des transporteurs

européens.
La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que
pour un seul envoi. La Société STS FRANCE ne pourra être tenue responsable
des conséquences dues à un retard de livraison.

La commande sera traitée à réception du règlement. En conséquence, les
délais applicables sont ceux au jour de réception du chèque ou du règlement et
peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la
passation de la commande.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

- soit par chèque bancaire en Euros et provenant d'une banque française. Pour
toute commande supérieure ou égale 150 Euros TTC, une pièce d'identité
pourra vous être demandée.
Les produits commandés par chèque sont mis en attente durant 5 jours, au
delà de ce délai, ils sont de nouveau ajoutés à notre stock et peuvent ne plus
être disponibles dans le cas d'un envoi tardif de votre règlement.
A compter du 1er janvier 2002, seuls les chèques libellés en Euros seront
acceptés.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception de celui-ci si le
produit est toujours disponible. Sinon, il vous sera retourné.
Le chèque sera à envoyer à

Agence France:

STS FRANCE 
12 Rue du Pré Paillard
Parc des Glaisins 
74940 Annecy Le Vieux
 

ARTICLE 6.1 - POURSUITE EN CAS DE NON PAIEMENT

En cas de non paiement par le client après la réception des produits achetés
sur le site FLIGHT CASES INDUSTRIE , la direction de STS FRANCE se réserve le droit de mettre en demeure où d'assigner en justice le client. Les frais de recouvrement
reviennent à la charge du client et le montant de sa dette se trouvera
systématiquement majoré de 15% du montant TTC des sommes dues pour
impayé et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment de la commande sera
également applicable pour la durée du retard. Tout refus de paiement après
mise en demeure se verra poursuivre sous 8 jours après réception du courrier
recommandé de mise en demeure devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 7 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre
disposition :
tél:(33)04 50 01 46 01 du lundi au vendredi de 9h à 18h00
Vous pouvez également nous contacter sur notre site par notre fiche contact.

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur
le site FLIGHT CASES INDUSTRIE.FR sont réservés au titre du droit d'auteur
ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre
et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule
l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire
plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est
constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle
sauf autorisation préalable de STS FRANCE. Toute reproduction totale ou
partielle du site FLIGHT CASES INDUSTRIE.FR est strictement interdite.

ARTICLE 9- RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La
responsabilité de STS FRANCE ne saurait être engagée en cas de non respect
de la législation du pays où les produits est livré. Il vous appartient de vérifier
auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des
produits ou services que vos envisagez de commander.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés
sont le plus précis possible. Il vous appartient de nous contacter en cas de
doute ou si vous souhaitez des informations supplémentaires. En conséquence,
la responsabilité de STS FRANCE ne saurait être engagée en cas d'erreur dans
l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

STS FRANCE ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat
conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force
majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services
postaux et moyens de transport et communications, inondation, incendie.
STS FRANCE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects
du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance,
dommages ou frais.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site FLIGHT
CASES INDUSTRIE.FR. STS FRANCE dégage toute responsabilité dans le cas
où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.

ARTICLE 11- INFORMATIONS NOMINATIVES

STS FRANCE s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous
lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses
services internes que pour le traitement de votre commande et que pour
renforcer et personnaliser la communication et l'offre de produits entre vous et
STS FRANCE, notamment par des lettres d'informations et des offres
promotionnelles. En aucun cas vos coordonnées ne sont susceptibles d'être
communiquées à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6
janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition
aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire
la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom,
adresse et si possible votre référence client.